L’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées conteste l’idée fausse selon laquelle les personnes ayant un handicap mental, entre autres, ne sont pas capables de prendre des décisions pour elles-mêmes. Tout d’abord, cet article propose d’étudier le droit à une reconnaissance juridique égale dans le cadre de l’Observation générale sur l’article 12 publiée par le Comité des Droits des Personnes Handicapées. Celui-ci souligne la nécessité de renoncer aux dispositifs de…
Read moreL’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées conteste l’idée fausse selon laquelle les personnes ayant un handicap mental, entre autres, ne sont pas capables de prendre des décisions pour elles-mêmes. Tout d’abord, cet article propose d’étudier le droit à une reconnaissance juridique égale dans le cadre de l’Observation générale sur l’article 12 publiée par le Comité des Droits des Personnes Handicapées. Celui-ci souligne la nécessité de renoncer aux dispositifs de décisions substitutives et de promouvoir des dispositifs d’aide à la décision. L’importance de l’article 12 dans le contexte de la Convention dans son ensemble est également analysée au regard de la mise en œuvre limitée des mesures d’aide à la décision. L’article montre que, à l’exception de certaines juridictions, la prise de décisions substitutives est toujours considérée comme la meilleure façon de répondre aux besoins de soutien des personnes ayant un handicap mental. Bien qu’il existe de nombreux exemples montrant que des pratiques d’aide à la décision sont utilisées dans la vie quotidienne des personnes ayant un handicap mental, ces pratiques restent l’exception. Fondamentalement, les décisions prises de cette manière ne sont pas juridiquement valables. Il apparaît donc nécessaire de reconnaître que différentes personnes peuvent prendre des décisions en utilisant différentes méthodes, avec ou sans soutien, de telle sorte que celles-ci deviennent légalement reconnues.
